REPRISE d'entreprise
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Actes juridiques
Le compromis de reprise d'un fonds commercial
Notre expert vous assiste et vous conseille dans la relecture complète du compromis. Il réalise une veille sur les clauses spécifiques à intégrer au contrat.
Le protocole d'accord en cas de rachat d'une société
Cet acte écrit revêt une importance capital dans les opérations de rachat. Ne passez pas à côté d’une anomalie !
La cession de parts sociales
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La constitution d'une société nécessaire à la reprise d'un fonds
Formalité réalisée quotidiennement par le cabinet HUB’EX, la constitution de société n’a aucun secret. Bénéficiez du meilleur conseil !
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Questions fréquentes
Les questions les plus posées à notre cabinet comptable Hubex
Un fonds commercial comprend l’ensemble des éléments corporels et incorporels d’une activité identifiée. Dans ce type de transaction, l’acquéreur dispose ainsi des outils nécessaires lui permettant d’exercer l’activité, la clientèle, le droit au bail etc. Un rachat de titres de société (actions ou parts sociales) correspond à l’achat d’une société dans son intégralité. Dans ce schéma, l’acquéreur achète l’actif (fonds commercial, trésorerie, créances) mais également le passif (dettes). Il bénéficie ainsi des capitaux propres.
L’audit d’acquisition n’est pas obligatoire mais fortement conseillé. L’audit permettra à l’acquéreur d’avoir une vision financière précise de la situation de l’entreprise rachetée. En outre, l’audit permet de fiabiliser les informations communiquées par le cédant, valider le prix de cession proposé, éventuellement le négocier. L’auditeur mettra en place des procédures qui vont lui permettre d’émettre un rapport de qualité.
L’audit d’acquisition est une façon de vous protéger, de vous sécuriser. Sur le plan juridique, certaines clauses spécifiques peuvent être utiles. Sans être exhaustives, en voici quelques unes : la clause suspensive d’obtention du financement ; la clause COVID-19 ; la clause de garantie de passif ; la clause de EARN OUT ; la clause de chiffre d’affaires etc.
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